Un arrêté du 21 octobre 2009 approuve le référentiel général d’accessibilité pour les administrations fixant les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie que doit respecter leur communication publique en ligne afin d’assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d’information diffusée sous forme numérique et de leur permettre d’utiliser ces services.
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